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La défense douteuse du « verrou de Bercy » par Gérald Darmanin

Le grand feuilleton du « verrou de Bercy » ne semble pas prêt de se Si de plus en plus de deputes qui confere au fisc le monopole en matiere de poursuites penales pour fraude fiscale le gouvernement y est strictement oppose Le ministre des comptes publics Gerald Darmanin la repete jeudi 29 mars sur en minorant le probleme pose par ce fameux « verrou »

Pour le fait que de nombreuses affaires de fraude fiscale sont reglees dans le secret de Bercy sans par la case M Darmanin etablit un distinguo entre les grandes et les petites affaires Selon lui « les plus grandes plaintes les plus mediatiques sont transmises a la » tandis que le fisc conserve le monopole sur les affaires « les moins importantes en general moins de 100 000 euros » dans lesquelles les fraudeurs doivent les sommes evadees et une amende mais evitent le proces

A en le ministre le verrou de Bercy noffre donc pas dechappatoire aux « gros poissons » comme laffirment ses detracteurs

POURQUOI CEST BIAISÉ

Bien que parcellaires les informations dont on dispose sur la façon dont Bercy gere les dossiers de fraude fiscale permettent de des affirmations de Gerald Darmanin Et notamment grâce aux chiffres transmis aux deputes dans le cadre de relayes en fevrier par le site

Un cas sur cinq en justice

Ainsi en 2017 seul 20 % des cas de fraude portant sur des montants superieurs a 100 000 euros (874 sur 4 423) ont ete proposes par le fisc a la commission des infractions fiscales (CIF) un « filtre » charge daccepter (95 %) ou de (5 %) la transmission des affaires a la justice Ce qui a laisse quatre gros fraudeurs sur cinq leur contentieux directement par une amende (parfois tres lourde) sans en justice

Parce que Bercy leur donne le choix : soit ils paient soit ils sont renvoyes devant la commission des infractions fiscales »

Les exemples recents semblent empiriquement son sentiment Ainsi parmi les en 2016 un seul a a notre connaissance ete renvoye en proces : lindustriel

Lun des facteurs a lorigine du faible recours aux poursuites judiciaires est lexistence entre 2013 et 2017 dune « cellule de degrisement fiscal » qui permettait aux fraudeurs de volontairement leur situation fiscale en echange dune quasiimmunite penale En pres de cinq ans plus de 50 000 particuliers auront pu de ce dispositif et les poursuites en justice Or le montant moyen de ces dossiers selevait a 500 000 euros& soit cinq fois le seuil evoque par Gerald Darmanin

le 31 decembre 2017 le fisc pourrait en revanche incite a davantage les dossiers de fraude fiscale a lavenir

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mars 31, 2018 Posted by | actualité météo | , , , , , , | Laisser un commentaire

Deux élus FN, dont Steeve Briois, visés par une enquête pour des propos haineux

Bobigny – Une enquaªte a ata ouverte apra¨s les propos haineux tenus a l’encontre du maire de Sevran (Seine-Saint-Denis), Staphane Gatignon, sur les comptes Facebook des alus Front national David Rachline et Steeve Briois, tout juste nomma prasident par intarim du FN, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

mai 19, 2017 Posted by | actualité météo, actualités fr | , , , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Affaire Penelope Fillon: La situation peut-elle bénéficier à Marine Le Pen, elle aussi visée par des accusations d’emplois fictifs?

Laffaire Penelope Fillon est ?«? du pain bani pour le FN qui danonce depuis 30 ans les alites politiques? ?»…

février 4, 2017 Posted by | actualité météo, actualités fr | , , , , , , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Aide pour les chômeurs votée par les Etats

Par 31 voix contre 9, le Conseil des Etats a accepté mercredi le plan du gouvernement de 870 millions.

(ats) Tout en faisant un peu la moue sur les détails du plan, la plupart des orateurs ont défendu la nécessité d’apporter un coup de pouce à l’économie, confrontée à la force du franc.

Ce train de soutien constitue en quelque sorte le pendant politique à la décision de la Banque nationale suisse de fixer un cours plancher à 1,20 franc pour un euro, a dit Urs Schwaller (PDC/FR).

Et sa collègue Eveline Widmer-Schlumpf de souligner que le financement est assuré grâce au résultat nettement meilleur qu’escompté pour les caisses de l’Etat en 2011, avec un excédent de plus de 3 milliards en vue.

Source:
http://www.journaldujura.ch/Nouvelles_en_ligne/Suisse/105349

septembre 14, 2011 Posted by | actualités montreal | , , , , , , | Laisser un commentaire